Conditions d'utilisation et usage acceptable

1. Accès B2B et acceptation

Le service est exclusivement destiné aux personnes agissant à des fins professionnelles. En créant un compte ou en utilisant le service, le client confirme avoir le pouvoir d'engager l'entreprise concernée et accepter les présentes conditions.

2. Service et crédits

MapsData permet de définir une activité et une zone géographique, lancer des recherches, enregistrer des projets et exporter les résultats disponibles. Les crédits mesurent l'utilisation des fiches livrées selon les règles commerciales présentées avant l'achat ou l'utilisation.

3. Comptes et sécurité

• Fournir des informations exactes et préserver la confidentialité des accès.
• Utiliser des accès individuels autorisés et signaler rapidement toute compromission suspectée.
• Ne pas partager, revendre ou automatiser un accès de manière à contourner les limites ou contrôles de sécurité.

4. Informations professionnelles et qualité

Les résultats peuvent inclure nom, catégorie, adresse, téléphone, site, notes, avis et adresses électroniques professionnelles rendues publiques par l'organisation concernée ou ses représentants.

Une information publique n'est pas librement réutilisable sans conditions. Les résultats peuvent être incomplets, obsolètes, dupliqués, mal attribués ou supprimés à la source. Les e-mails ne sont ni devinés, ni vérifiés quant à leur délivrabilité, ni garantis comme atteignant le destinataire attendu.

5. Responsabilités distinctes

120 FPS LLC est responsable des traitements dont elle détermine les finalités et moyens essentiels, notamment l'exploitation du service et ses propres opérations de collecte et d'organisation. Le client est indépendamment responsable du choix des cibles, de l'export et de la décision de contacter ou non une personne.

Les présentes conditions ne transfèrent pas au client les obligations légales de 120 FPS LLC et ne rendent pas 120 FPS LLC responsable des campagnes réalisées indépendamment par le client.

6. Obligations de conformité du client

• Déterminer et documenter une base légale avant d'utiliser des données personnelles.
• Vérifier que la sollicitation est liée au rôle professionnel et autorisée dans le pays du destinataire.
• Fournir les informations de confidentialité requises, notamment la source des données si nécessaire.
• Identifier exactement l'expéditeur et utiliser un objet et un contenu loyaux.
• Proposer un moyen d'opposition simple, gratuit et effectif dans chaque message requis.
• Tenir et appliquer une liste repoussoir avant chaque campagne.
• Respecter sans délai les demandes d'accès, rectification, opposition, effacement et limitation.

7. Avertissement selon les pays

Les règles ne sont pas uniformes. En France, certaines sollicitations B2B pertinentes peuvent reposer sur l'intérêt légitime avec information et opposition simple. En Espagne, l'e-mail promotionnel non sollicité est en principe interdit sans demande ou autorisation expresse, sous réserve de l'exception limitée du client existant. Aux États-Unis, CAN-SPAM couvre les e-mails commerciaux B2B et impose notamment l'identification exacte, une adresse postale valide et un mécanisme d'opposition fonctionnel. Ce résumé n'est ni exhaustif ni un conseil juridique.

8. Usages interdits

• Spam, harcèlement, tromperie, usurpation ou contournement des oppositions.
• Ciblage de particuliers sans consentement ou autre condition obligatoire.
• Revente ou publication de listes brutes de coordonnées personnelles comme produit autonome.
• Utilisation pour des décisions de crédit, emploi, logement, assurance, santé ou conséquences similaires.
• Discrimination, profilage sensible, ciblage de mineurs ou de personnes vulnérables.
• Tentative d'obtenir des données non publiques, contourner des accès ou ignorer les restrictions des sites sources.
• Toute atteinte aux lois sur la vie privée, la propriété intellectuelle, les bases de données, la prospection ou l'accès informatique.

9. Opposition et suppression

Après opposition, le client doit cesser toute utilisation des données de la personne à des fins de prospection et ne conserver que le minimum nécessaire pour éviter un nouveau contact. Il doit coopérer aux corrections ou suppressions concernant des données exportées.

10. Suspension et résiliation

120 FPS LLC peut restreindre ou suspendre l'accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger le service, enquêter sur un abus crédible, respecter la loi ou prévenir un dommage. Hors urgence, le client devrait être informé et pouvoir corriger un manquement remédiable dans un délai raisonnable.

11. Garanties et responsabilité

Le service est fourni avec un niveau de diligence commercialement raisonnable et selon sa disponibilité. 120 FPS LLC ne garantit ni disponibilité ininterrompue, ni volume minimal de résultats, ni délivrabilité des e-mails, ni adéquation d'une fiche à la campagne envisagée.

Sous réserve du droit impératif, les pertes indirectes peuvent être exclues et la responsabilité contractuelle directe plafonnée en référence aux montants payés pendant une période antérieure définie. Aucune limitation ne s'applique lorsqu'elle est interdite, notamment en cas de fraude, faute volontaire ou lourde, atteinte à une obligation essentielle, ou violation non limitable par 120 FPS LLC de ses propres obligations de confidentialité et de protection des données.

12. Garantie du client

Sous réserve du droit applicable, le client devrait garantir 120 FPS LLC contre les réclamations de tiers causées par sa prospection illicite, son contenu trompeur, le non-respect d'une opposition ou un usage hors conditions. Cette garantie ne couvre pas les dommages causés par une violation ou un traitement illicite propre à 120 FPS LLC.

13. Modification des conditions

Toute modification importante des présentes conditions peut être notifiée avant son entrée en vigueur. La version acceptée par le client peut être conservée à des fins contractuelles et de conformité.